Dernière mise à jour : 18 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
(ci-après désignée « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale acquérant une licence du logiciel EDL N°1 (ci-après « le Client »).
EDL N°1 est un logiciel professionnel d'aide à la réalisation d'états des lieux locatifs, accessible sous forme d'application web installable (PWA) à l'adresse app.edlno1.fr.
La licence est concédée selon les modalités suivantes :
Les prix indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises (TTC). Anticipation SARL est soumise à la TVA française.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur ; elles sont traitées exclusivement par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité (PCI-DSS).
La livraison du produit (= la licence d'utilisation) se fait immédiatement par email après confirmation du paiement, sous la forme d'un code de licence à saisir dans l'application.
Le code est envoyé à l'adresse email renseignée lors de l'achat. En cas de non-réception sous quelques minutes, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables, puis à contacter contact@edlno1.fr.
5.2 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale de satisfaction de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat. Durant cette période, le Client peut demander le remboursement intégral de sa licence EDL N°1, y compris si la licence a déjà été activée, en adressant une simple demande à contact@edlno1.fr, sans avoir à justifier sa décision. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine. À réception de la demande, la licence concernée est désactivée et ne peut plus être utilisée.
L'activation d'une licence sur un appareil compte comme une utilisation de la licence. Le nombre d'appareils autorisés par licence est précisé au moment de l'achat. Au-delà de cette limite, le Client peut désactiver un ancien appareil depuis l'application avant d'en activer un nouveau.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut technique majeur empêchant l'utilisation normale du logiciel, le Vendeur s'engage à corriger le défaut dans les meilleurs délais ou, à défaut, à rembourser intégralement la licence.
EDL N°1 est un outil d'aide à la réalisation d'états des lieux. Les documents générés engagent la seule responsabilité de leur utilisateur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques d'un état des lieux mal renseigné, incomplet ou inexact.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. L'application offre une fonction d'export ; il est recommandé de l'utiliser régulièrement.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la vente et de l'utilisation d'EDL N°1 est décrit dans notre Politique de confidentialité.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question : contact@edlno1.fr